Cass. 2e civ. 27 novembre 2014 n° 13-25.715 (n° 1766 F-PB), Urssaf des Pays de la Loire c/ Sté Osiatis France
L'incidence d'une fusion-absorption sur le prix d’exercice des stock-options
Lorsqu'une société ayant attribué des options est absorbée à la suite d’une fusion avant l’expiration du délai de levée des options, la société absorbante peut appliquer au prix d’exercice des options la parité d’échange retenue lors de la fusion.
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