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L'incidence d'une fusion-absorption sur le prix d’exercice des stock-options


Lorsqu'une société ayant attribué des options est absorbée à la suite d’une fusion avant l’expiration du délai de levée des options, la société absorbante peut appliquer au prix d’exercice des options la parité d’échange retenue lors de la fusion.



Cass. 2e civ. 27 novembre 2014 n° 13-25.715 (n° 1766 F-PB), Urssaf des Pays de la Loire c/ Sté Osiatis France
 
 

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