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Le Cour de Cassation bouleverse la structuration habituelle des plans d'intéressement




Dans un arrêt du 21 octobre 2009*, la Cour de Cassation a jugé que « la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée (par l’article L.1331-2 du Code du Travail) qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options ». Par conséquent, la clause d’un plan de stock-options (option de souscription ou d’achat d’actions) prévoyant leur caducité en cas de licenciement pour faute grave du salarié bénéficiaire est réputée non écrite.

A notre sens, cette prohibition est susceptible de s'appliquer aux plans d'intéressement au capital basés sur d'autres outils : BSPCE, actions gratuites, composantes BSA des ABSA, etc

A noter toutefois que cet arrêt ne semble pas remettre en cause la licéité de la clause dite « de présence » conditionnant la levée des stock-options à la présence du salarié bénéficiaire dans la mesure où cette clause n’est pas assortie d'une quelconque référence à la notion de faute.

Il convient donc de contourner cet écueil lors de la rédactions des plans d'intéressement.

* Cass. soc. 21 octobre 2009 n° 08-42.026 (n° 2043 FS-PB). Nebon-Carle c/ SAS Acxiom France

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