Assouplissement du régime juridique des actions gratuites
Les principaux assouplissements sont les suivants :
- la durée minimale pour devenir propriétaire des actions gratuites (période d’acquisition) est réduite à 1 an (au lieu de 2 ans auparavant) ;
- la fixation d’une période de conservation des actions gratuites (entre leur date d’acquisition effective et leur date de cession) n’est plus obligatoire ;
- la durée cumulée des des actions gratuites est réduite à 2 ans minimum (au lieu de 4 ans minimum auparavant).
Un régime fiscal et social des actions gratuites plus favorable
Du point de vue du salarié, le régime fiscal et social des actions gratuites a été amélioré dans la mesure où le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au moment de leur acquisition effective par le salarié) est désormais imposé comme la plus-value de cession des actions, c’est-à-dire imposé l’année de cession des actions selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un des abattements pour durée de détention suivants :
- abattement de 50 % si, à la date de cession, le salarié détient les actions depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- abattement de 65 % si, à la date de cession, le salarié détient les actions depuis au moins 8 ans ;
- abattement spécifique (titres cédés par des dirigeants de PME prenant leur retraite, titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création).
Le gain d’acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, calculés sur la totalité du gain, sans application des abattements pour durée de détention (le gain d’acquisition était auparavant soumis à la CSG et CRDS sur revenus d’activité de 8 % dont 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable).
Par ailleurs la contribution salariale spécifique de 10 % est supprimée.
Pour l’entreprise, la contribution patronale est abaissée à 20 % (au lieu de 30 % auparavant). Elle devient exigible le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s’applique sur la valeur des actions à cette date (la contribution n'est donc plus exigible à défaut d'attribution). Elle est supprimée pour les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création dans la limite, par bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 € en 2015).
L’assiette de cette contribution n’est plus la valeur des actions au jour de leur attribution mais au jour de leur acquisition définitive (à l’issue la période d’acquisition d’une durée minimum d’un an). Dans l’hypothèse où l’entreprise est redevable de la contribution patronale, le montant de cette contribution peut s’avérer difficilement anticipable.
- abattement de 50 % si, à la date de cession, le salarié détient les actions depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- abattement de 65 % si, à la date de cession, le salarié détient les actions depuis au moins 8 ans ;
- abattement spécifique (titres cédés par des dirigeants de PME prenant leur retraite, titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création).
Le gain d’acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, calculés sur la totalité du gain, sans application des abattements pour durée de détention (le gain d’acquisition était auparavant soumis à la CSG et CRDS sur revenus d’activité de 8 % dont 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable).
Par ailleurs la contribution salariale spécifique de 10 % est supprimée.
Pour l’entreprise, la contribution patronale est abaissée à 20 % (au lieu de 30 % auparavant). Elle devient exigible le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s’applique sur la valeur des actions à cette date (la contribution n'est donc plus exigible à défaut d'attribution). Elle est supprimée pour les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création dans la limite, par bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 € en 2015).
L’assiette de cette contribution n’est plus la valeur des actions au jour de leur attribution mais au jour de leur acquisition définitive (à l’issue la période d’acquisition d’une durée minimum d’un an). Dans l’hypothèse où l’entreprise est redevable de la contribution patronale, le montant de cette contribution peut s’avérer difficilement anticipable.
Remarque : L’entreprise ne sera pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition (du fait de la condition de présence et/ou performance) ce qui constituait la contrainte majeure de l’ancien régime. Elle pourra donc fixer des conditions de performance optimistes et ambitieuses sans avoir à payer des charges si ces conditions ne sont pas atteintes.
