Management Package
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Loi Macron : assouplissement du régime des actions gratuites

Afin d’encourager l’attribution d’actions gratuites, la loi Macron du 6 août 2015 est venue assouplir leur régime juridique et améliorer leur régime fiscal et social. Ces nouvelles mesures sont applicables aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée sur la base d’une décision de l’assemblée générale postérieure au...

Projet de loi de finances pour 2017 et actions gratuites

La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Le processus parlementaire...

Fiscal / Plus-values de cession de titres non cotés

La nouveauté : Les plus-values imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et issues d’une cession ponctuelle de titres non cotés peuvent, en tant que revenus exceptionnels, bénéficier du mécanisme du quotient qui permet d’adapter favorablement la progressivité du barème. Les gains nets de cession de titres réalisés...

L'incidence d'une fusion-absorption sur le prix d’exercice des stock-options

Lorsqu'une société ayant attribué des options est absorbée à la suite d’une fusion avant l’expiration du délai de levée des options, la société absorbante peut appliquer au prix d’exercice des options la parité d’échange retenue lors de la fusion. Cass. 2e civ. 27 novembre 2014 n° 13-25.715 (n° 1766 F-PB), Urssaf des Pays de la...

Le conjoint commun en biens n’a aucun droit sur les options de souscription d’actions avant la levée de l’option

Les options de souscription d’actions attribuées pendant le mariage sont considérées comme des biens propres par nature. Seule l’action acquise par exercice de l’option durant le mariage entre dans la communauté. Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI)

Laurent Julienne intervient à un atelier de formation sur les Management Packages dans le cadre des Etats Généraux du Droit de l’Entreprise organisés par le Conseil National des Barreaux.

Présentation sur les management packages dans le cadre des premiers états généraux du droit de l’entreprise organisé par le Conseil National des Barreaux le 14 avril 2011 (Laurent JULIENNE-Jack DEMAISON-Danièle SIBONI-Luc ATHLAN)
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