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Projet de loi de finances pour 2017 et actions gratuites


La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Le processus parlementaire ne fait toutefois que débuter et cette disposition n’a pas fait l’objet d’une adoption définitive.



L’amendement vise à apporter les modifications suivantes :
  •  l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions (« plus-value d’acquisition ») serait à nouveau imposé dans la catégorie des traitements et salaires au lieu du régime de droit commun des plus-values sur titres avec application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. L’imposition selon le régime des plus-values serait toutefois maintenue pour les attributions, dans un certain plafond, d’actions gratuites de PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ;
  • le taux de la contribution sociale patronale serait à nouveau fixé à 30 % (au lieu de 20 % actuellement), l’exonération de contribution patronale étant maintenue pour les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création.
L’amendement ne remet pas en cause la suppression de la contribution sociale salariale de 10 % opérée par la loi Macron.

Article 4 bis du projet de loi de finances pour 2017 tel que résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la séance du 20 octobre 2016

Nos commentaires : L’amendement a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, ce dernier souhaitant préserver la stabilité des règles fiscales et sociales du nouveau régime des actions gratuites. L’amendement n’est pas définitif et fera probablement l’objet de différents arbitrages jusqu’à la fin du processus législatif des lois de finances fin décembre. Le secrétaire d’Etat au Budget a par ailleurs laissé entrevoir la possibilité de revenir, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, à une exigibilité de la contribution patronale au moment de la décision d’attribution des actions et non plus lors de leur acquisition définitive par le bénéficiaire un an après.
En tout état de cause, si des modifications devaient être apportées au régime des attributions gratuites d’actions, celles-ci ne devraient concerner, on l’espère, que les actions attribuées après l’adoption définitive de la loi.

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