Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI)
Le conjoint commun en biens n’a aucun droit sur les options de souscription d’actions avant la levée de l’option
Les options de souscription d’actions attribuées pendant le mariage sont considérées comme des biens propres par nature. Seule l’action acquise par exercice de l’option durant le mariage entre dans la communauté.
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